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Droit pénal

Est on acceptant quand on prend un avocat pour réclamer des biens
Procédure

5 mois après le décès d'une personne ses frères et soeur prennent un avocat pour demander au légataire particulier divers biens venant de la famille; sont ils à ce moment là considérés comme acceptant?


Question posée le 22/03/2015

Par Notaire

Département : Orne (61)

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