Droit du travail
Convention collective ou contrat de prevoyance lequel prime ?
Inaptitude au travail
J'ai besoin de savoir si la convention collective l'emporte sur le contrat de prévoyance souscrit par mon employeur.
En invalidité cat 2 depuis Oct 2013 la société de prévoyance refuse de m'indemniser car ils constat que
mon salaire pendant les 12 mois précédent ma mise en invalidité est inférieur au pension verser par la cpam ( bien entendu avant d’être en invalidité j’étais souvent en arrêt maladie!) Cependant la convention collective prévois que le salaire retenue dois être la garantie annuel .
Question posée le 20/03/2015
Par Clever2
Département : Yonne (89)
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