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Arret cour d'appel de paris
Cher Maitre
J'ai recu un arret de la Cour d'Appel en dat du 12 Février 2008 qui confirme le jugement déféré pour le surplus et condamne Me Jeanne ès-qualité aux dépens.Ayant contacter Maitre à plusieurs reprise celui ci m'informe qu'il n'executera pas l'arret de la cour ? et ou obtenir le montant des fonds de mon ex entreprise ? pour savoir si je peux récupérer ce qu'a confirmé le président de la cour d'appel ?
Merci
Question posée le 05/10/2010
Par Naima
Vous comprendrez aisément que ne connaissant pas votre dossier et en première instance ni même sur l'arrêt d'appel qui s'en est suivi, il me serait difficile d'y apporter une réponse péremptoire. Toutefois si vous avez gagné en appel votre arrêt doit être exécuté par un Huissier du ressort de la résidence de votre débiteur. C'est à lui uniquement qu'il appartiendra de vous dire si les poursuites sont opportunes , en d'autres termes si la solvabilité de votre débiteur le permet; à défaut les poursuites non seulement resteraient inutiles mais en outre les frais de poursuites resteraient même à votre entière charge...
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Je rejoins tout à fait l'avis de M. TROUPEL , huissier. Il faudrait que je puisse prendre connaissance du jugement de première instance et de l'arrêt de la Cour d'Appel pour vous apporter une réponse éclairée.
Vous indiquez cependant que Maître JEANNE es qualité de liquidateur judiciaire je suppose refuserait d'exécuter le jugement. J'ignore les causes du jugement donc là encore il ne s'agit que d'une supposition mais si la société dont vous êtes créancière a été mise en liquidation judiciaire et qu'il n'y a pas de boni de liquidation, il vaudrait mieux renoncer à poursuivre une exécution inéluctablement vouée à l'échec.
Cordialement
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