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Droit administratif

Prime pour medaille d argent de la famille francaise
Allocations

bonjour mon epouse a ete decore de la medaille d argent de la famille francaise/ 6 enfants/ a t elle le droit a la prime de 200 euro ? j ai contacte ma caf; mais pas de reponse concraite.elle a ete decore au mois de mai de cette annee; a quel moment est ce verse ? merci


Question posée le 07/06/2011

Par Dominique

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :famille nombreusemédaille de la famillemèrepère
Date de la réponse : le 21/06/2011

Bonjour,

La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. (art. D215-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles)

Elle symbolise la reconnaissance de la France envers les couples qui élèvent ou ont élevé de nombreux enfants.

La médaille a été créée par le décret du 26 mai 1920 dans le contexte d'une France affaiblie par les énormes pertes humaines de la guerre de 14-18.

La mère ou le père qui a été décoré dans l'année de la Médaille de la Famille, reçoit une prime dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration, sans condition de ressources.

- pour une médaille de bronze : 100 ' (4 ou 5 enfants)
- pour une médaille d'argent : 200 ' (6 ou 7 enfants)
- pour une médaille d'or : 300 ' (8 enfants et plus)

Cette prime est versée aux mères et pères domiciliés dans le département le mois de la date de l'arrété préfectoral.

Ainsi, vous devriez bientôt la recevoir, à défaut, n'hésitez pas à vous rapprocher de cette administration compétente afin d'obtenir davantage d'information.

Bien à vous.

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