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Droit de la famille

Filiation enfant
PACS et concubinage

Je suis française de père et mère. Actuellement enceinte de 8 mois de mon premier enfant. Je découvre que mon concubin m'à piéger pour reconnaître cet enfant et ainsi régulariser sa situation de sans papiers. Il n'est pas le père de mon enfant de plus le géniteur de mon fils est incarcéré pour violences conjugales aggravées sur moi. Que faire pour annuler cette reconnaissance de paternité?


Question posée le 12/03/2015

Par Marie

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :reconnaissance frauduleuse

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 16/03/2015

Chère Madame,

il faudra faire une procédure devant le Tribunal de Grande instance pour que la reconnaissance soit annulée.

Avez-vous la possibilité de le faire reconnaitre par le vrai père biologique ? une démarche commune de sa part pourrait peut être vous y aider ?

L'aide d'un avocat vous sera indispensable et il faudra faire cette démarche le plus rapidement possible après la naissance.

si vous avez de faibles moyens financiers, vérifier si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et déposez rapidement votre dossier (éventuellement après avoir obtenu l'accord d'un avocat du barreau de Saint-Denis 93 pour l'aide juridictionnelle)

PJ : êtes vous sure que l'enfant a été reconnu actuellement à l'état civil ?

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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