Droit de l'immobilier
Frais de déplacement
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je dois signer un compromis de vente pour l achat d un terrain a bâtir, cependant il y a deux poteaux erdf basse tension sur le terrain privé, de ce fait peut importe la manière de construire la maison le poteau va être devant la porte de garage et pour les fondations il faut déplacer ces poteaux, a qui revient les frais de déplacement ? A savoir que les poteaux sont sur un terrain privé sans convention ni servitude!
Cordialement
Question posée le 05/03/2015
Par Suzanne
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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