Frais de scolarite
Succession et héritages
Je vais avoir beaucoup de problemes avec ma soeur lors de la succession de mes parents Mes parents n'ont pas suivi mes etudes car ils ont du payer de tres importants frais de scolarite pour ma soeur d'au moins 50 000 € en 8 ans et moi je n'ai pas de metier.Lors de leur successsion si elle est dure, puis je reclamer ces frais sur sa part ?
Question posée le 03/03/2015
Par Rose
Département : Nord (59)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 371-2 du Code civil dispose «Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.»
En conséquence, cette obligation s’entend sur les besoins essentiels comme les vêtements, la nourriture, les soins, et également sur les besoins moraux et intellectuels comme les frais de scolarité, permettant ainsi le développement et l’assurance d’une autonomie financière de l’enfant.
De plus, les parents ont l’obligation et la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de leur enfant (art. 27 de la Convention des droits de l’Enfant).
Dès lors, l’article 1315 du Code civil prévoit que «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (…).»
Il conviendra donc de prendre attache auprès du notaire en charge de la succession pour que soit, conformément au Code civil, posé le principe d’égalité entre héritiers, jugeant que chacun doit recevoir un héritage identique en valeur.
Cordialement
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