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Droit des affaires

Licence de taxi
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,

Je souhaite acheter une licence qui est exploitée que depuis 2 ans et demi.

Existe t-il une dérogation pour que la vente s'effectue?

Est ce que si la mairie est d'accord, la vente est possible ? Et si c'est le cas qui d'autre peut s'opposer à la vente?

Merci d'avance


Ci-dessous le texte en vigueur:
Les conditions de vente anticipée sont précisées dans les textes :
Article L3121-3


Question posée le 03/03/2015

Par Chris

Département : (20)

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