Droit de la famille
Bourses et garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants
Divorcée, trois enfants en garde Alternée.
Je touche une pension pour les enfants car mon ex-mari gagne 3 ou 4 fois plus que moi et les frais scolaires sont partagés par moitié.
En regard à mes revenus, je suis en droit de déposer une demande de bourse collège et lycée pour mes deux filles.
Je crois savoir qu'il faut l'avis d'imposition des deux parents. Que se passe-t-il si l'un des deux refuse? Ensuite, Mon ex-mari peut-il se prévaloir de la moitié du montant alloué?
merci d'avance de votre réponse
Question posée le 02/03/2015
Par Chouchou
Département : Hérault (34)
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