Droit de la famille
Suite divorce et don d une partie aux enfants quels droits ont ils?
Donation
mes parents ont divorces il y a quelques annees et ma mere nous a fait dons de sa part sur la maison
au jour dh uit mon pere se remarie ( et tant mieux pour lui)mais souhaite faire en sorte de sa nouvelle epouse reste habiter la maison apres sa deces quels droits ont les enfants sur ce choix?
Question posée le 01/03/2015
Par Guismaux
Département : Pas-de-Calais (62)
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