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Droit de l'immobilier

Récupérer la participation aux bénéfices réalisés par l'assurance
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour,suite à un prêt immobilier en 1999, il s'avère que la loi prévoit la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d'assurance.Nous avons fait notre demande avant la fin de la date butoir (juillet 2014) or notre banque nous indique que le code des assurances n'accorde pas un droit individuel à chaque souscripteur de contrat sur d'assurance sur la vie et que chaque société d'assurance est libre de déterminer les modalités ainsi que la liste des contrats bénéficiant de la participation aux bénéfices. Pouvez vous me dire quel recours nous pouvons avoir pour pouvoir récupérer ces dits bénéfices.
je vous remercie de votre aide.


Question posée le 28/02/2015

Par Lou

Département : Rhône (69)

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