Droit administratif
Droit de passage
Permis de construire, urbanisme
Bonsoir ,je suis propriétaire d' un terrain desservi par un droit de passage " de défruitement"
J' ai déposé un permis de construire qui m'a été refusé car le droit de passage actuel n'est pas prévu en vue de construire .Est -il possible d'appliquer par le tribunal administratif la loi 682 crée par loi 1804.01 .31 .....Merci de votre Réponse .Cordialement
Question posée le 27/02/2015
Par Essellka
Département : Haute-Saône (70)
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