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Droit des affaires

Entretien et réparation local commercial
Bail commercial

propriétaire d'un local commercial, mes charges de réparation mentionnées sur mon bail sont celles de l'article 606. Mon locataire,depuis 2012, me demande de prendre en charge la réparation du moteur de la chambre froide pour cause de vétusté et prétextant que ce moteur n'est pas dans la liste du matériel vendu avec le fond de commerce. Merci de me renseigner sur qui incombe cette charge.


Question posée le 26/02/2015

Par Bernadette

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :avocat droit commercial droit des sociétés bail commercial droits et devoirs du propriétaire dr

Par Damy DAMY (Avocat)

Date de la réponse : le 27/02/2015


Chère Bernadette,

Je vous invite à contacter mon secrétariat pour un rendez-vous téléphonique, j'ai besoin de vous poser quelques questions avant de me prononcer sur la réponse.

Bien cordialement,

Grégory DAMY
Avocat, docteur en droit

Société d'Avocats DAMY
SELARL au capital de 753 000 euros
13 Boulevard Gambetta
06000 NICE
Tel: 04-92-15-05-05
Fax: 04-93-96-22-50
site internet: gregorydamy.niceavocats.fr

Photo DAMY Damy
Damy DAMY (Avocat)
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