Abus de confiance
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

Le démarchage est une pratique consistant à proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la fourniture de services au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande.

Pour qu'une vente par démarchage soit valable, le démarcheur doit remettre au consommateur un document écrit constatant la formation du contrat et comportant un certain nombre de mentions (article L. 121-23 du code de la consommation) et notamment la faculté de rétractation offerte au consommateur en vertu de l'article L. 121-24 du code de la consommation, ainsi que ses conditions d'exercice.

Dans le cas contraire, la vente est nulle et le consommateur a droit au remboursement du prix du bien, objet de cette vente.

Ainsi, il vous incombe d'observer si de telles mentions apparaissent ou non.
Cependant, notez que le délai de rétractation est de 7 jours, ainsi si vous ne vous êtes pas prévalu de ce dernier, votre action a peu de chance de prospérer.

En outre, la possibilité d'intenter une action en justice en annulation du contrat peut vous être ouverte.

En effet, dès lors que le contrat est vicié par erreur, dol ou violence, la partie lésée peut en demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans (articles 1109 et 2224 du Code civil).

Toutefois, pour que votre action ait des chances de prospérer, vous devez établir qu'il y a eu vice du consentement.
Vraisemblablement, l'erreur pourrait dans votre situation être évoquée puisqu'il semble qu'il y ait eu erreur sur la prestation devant être réalisée : vous désirant un simple devis ; le commercial la conclusion d'une vente.
La jurisprudence accueille favorablement ce type d'action si l'on s'en réfère à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 8 juillet 1966 qui a admis la nullité absolue de la convention par laquelle l'une des parties croyait acquérir la propriété d'un appartement, alors que l'autre entendait lui céder des parts sociales, la Cour estimant alors que la volonté des parties ne s'était pas rencontrée sur le même contrat.

Si vous désirez demander l'annulation de ladite convention, vous devrez ester en justice et saisir la juridiction compétente.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur les vices du consentement qui vous permettra de compléter les explications qui viennent de vous être données.
Vous pouvez le télécharger gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-66-les-vices-du-consentement-dans-le-contrat-de-vente.html.

Bien à vous.