Droit de l'immobilier
Cuisine équipée dans bail location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J'ai un bail de location social le bailleur est la mairie. Le maire a équipé tous les logements d'une cuisine équipée et en fin d'année il répercute dans le décompte des charges annuelles la location de cette cusine à tous les locataires d'un montant de 15e par mois et ce pendant 15 ans. Ce n'était pas stipulé dans le bail ni aucun document annexe. Il répond qu'il faut bien récupérer l'investissement quelque part. Pouvez vous m'informer à ce sujet.
Question posée le 26/02/2015
Par Azola
Département : Bas-Rhin (67)
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