Signature d'un contrat de location (proprietaire en indivision)
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour,
nous avons un logement en indivision avec mon ex conjointe.
Nous sommes séparé et nous n'avons plus de contact.
Actuellement nous recevons chacun notre part de loyer.
Nos locataires ont donné congés, il vont partir.
Ai je le droit de signé le nouveau contrat de location seule ? ou mon ex conjointe doit elle également signée ?
Depuis notre séparation, elle perçoit sa part de loyer, mais paie aucune charges (assurance, taxe foncière, remise en état, syndic, ...)
Merci par avance de votre aide.
Question posée le 25/02/2015
Par Lison78100
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Pour pouvoir donner valablement un contrat de bail, tous les propriétaires doivent signer celui-ci à moins que l'un ait pouvoir de le faire aux noms et plus le compte des autres.
Concernant les différentes charges, votre ex-coinjointe doit également en acquitter la moitié. C'est obligatoire. D'ailleurs, si elle perçoit la moitié du loyer, elle doit percevoir la moitié de la provision pour charges qui est affectée à cet effet.
En cas de difficulté, vous pouvez me contacter. Mon Cabinet traite régulièrement ce genre de litiges.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat Au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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