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Droit pénal

Vice de procédure ou pas?
Procédure

Bonjour,L'oubli du document " feuille de réquisition " par les gendarmes, et donc non présenté au médecin (ils lui amèneront plus tard selon le gendarme !)au moment du dépistage (prise de sang) , peuvent être un élément considérer comme un vice de procédure ?? Merci d'avance de votre réponse .


Question posée le 25/02/2015

Par Tony

Département : Sarthe (72)

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