Sort d'1 donation qd la succession est transférée à 1 autre notaire?
Donation
Mon ex-mari décédé en 2014 avait 2 enfants d'un précédent mariage - il avait établi une donation en
1978 à mon égard - non révoquée. la succession et la donation ont été remise au même notaire. Mais les 2 enfants veulent changer de notaire.
?: ma donation va t-elle automatiquement être transférée au nouveau notaire (que je ne connais pas) Si celui-ci interroge le fichier central pourra t-'il en prendre connaissance? et si elle
reste chez l'ancien notaire ne sera t-elle pas perdue pour moi?
Question posée le 23/02/2015
Par Claude
Département : Var (83)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’un notaire est un professionnel libéral, il est donc tout à fait possible de changer de notaire en cours de succession. De plus, le notaire assure la conservation des originaux des actes pendant cent ans minimum et est garant de leurs dates, de l'exactitude de leurs copies et de la sécurité des fonds dont il est détenteur.
Dès lors, il conviendra de notifier ce changement au notaire actuellement en charge de la succession et de transmettre les coordonnées de chacun des notaires intervenants dans la procédure. La procédure entamée par l’huissier postérieurement, impliquera le paiement des émoluments de celui-ci, en fonction des actes déjà accomplis.
Enfin, depuis 1971, tout dépôt auprès d'un notaire, d'un acte contenant une disposition de dernière volonté, génère une mention au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDV), centralisant ainsi les informations relatives à l'existence de ces dispositions et au lieu de leur dépôt, puis les redistribue à l'occasion de consultations.
Cordialement
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