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Droit administratif

Frais de scolarité
Conflits avec une administration et recours

Est-il légale que mon école de commerce (intégrée en septembre 2010) me demande les frais inhérents à cette année et la suivante à ce jour (délai de forclusion).


Question posée le 22/02/2015

Par Radwane

Département : Nièvre (58)

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