Refus paje
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Notre fille est en crèche privée depuis février 2010. Lors de l'inscription, la directrice nous montre un courrier de la CAF précisant que les parents qui font garder leur enfant dans cette structure peuvent bénéficier de la PAJE.Ce qui est notre cas. Plusieurs mois passent et au final, la structure ne répond pas aux conditions pour que les parents puissent bénéficier de cette aide contrairement au courrier de la CAF. Nous avons contesté auprès de la commission de recours de la CAF qui a refusé notre demande. Un recours judiciaire est en cours, laudience aura lieu en octobre 2011.
-Pourriez vous m'éclairer sur d'éventuelles obligations vis à vis de l'administration ?
-Le fait de produire un document sans avoir vérifié le cadre juridique de la crèche est il assimilé à une faute de l'administration ?
-Sur quel texte juridique puis je m'appuyer ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Question posée le 03/06/2011
Par David
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)est une prestation qui comprend :
-une prime à la naissance ou à l'adoption,
-une allocation de base,
-un complément de libre choix du mode de garde, si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle agréée ou si vous employez une garde à domicile OU si vous faites appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.
-un complément de libre choix d'activité, si vous réduisez ou cessez votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Pour pouvoir bénéficier du complément de libre choix de garde, plusieurs conditions doivent être remplies :
-avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
-faire appel à une association ou une entreprise qui emploie :
● des assistantes maternelles, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile de l'assistante maternelle
● des gardes d'enfant à domicile, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile des parents
-faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois
-avoir une activité professionnelle minimum:
● si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
395,04 ' si vous vivez seul
790,08 ' si vous vivez en couple.
● si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
● vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
. bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
. au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
. bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertion.
. étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
En outre, l'association ou l'entreprise doit être habilitée :
-par le Conseil Général si elle emploie des assistantes maternelles,
-par le Préfet si elle emploie des gardes d'enfant à domicile.
L'association ou l'entreprise ne doit pas recevoir directement de la Caf une subvention de fonctionnement. En effet, dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement.
En ce qui concerne l'éventuelle faute dont vous faites mention, le juge appréciera si une telle faute existe et peut résulter d'une telle erreur pouvant alors engager la responsabilité de l'administration.
Ainsi, il est vrai que vous ne disposez d'aucune garantie de succès.
Bien à vous.
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