Litige avec les impôts - dossier de déficsalisation
Contentieux et contrôle fiscal
les impôts de Mayotte contestent 4 ans plus tard notre dossier de défisc (Loi Girardin, secteur intermédiaire) (3logts) motifs : nous n'avons pas fourni les avis d'imposit. des locat. précédent leurs entrées dans les logts en 2006(1ère année). Hors, ces locataires sont partis et il ne nous est pas possible d'avoir ces pièces.
Quels recours avons-nous ?
Est-il possible de demander aux impôts(si cette défisc. est refusée, d'opter pour l'autre défiscal.(secteur libre) pour laquelle ces documents ne sont pas demandés (taux de défisc. inférieur, mais ce serait mieux que rien !)
Un avis des sommes à payer(57 000)nous a été envoyé. Nous avions un certain délai pour répondre ce que nous avons fait par lettre recommandée et les impôts ont perdu notre envoi (nous avons l'avis de réception signé).En octobre nous leur avons adressé les copies de l'accusé de réception prouvant notre envoi et depuis nous n'avons aucune nouvelle. Que devons-nous où pouvons-nous faire ? Un grand merci F.DOMALAIN
Question posée le 03/06/2011
Par Françoise
Département : (97)
Bonjour,
Afin de bénéficier du dispositif mis en place par la loi Girardin pour les investissements immobiliers Outre-mer, plusieurs conditions doivent être observées.
En effet, les conditions de location sont énoncées à l'article 46 AG duodecies du Code général des impôts. Il existe à la fois un plafond pour le montant des loyers ainsi qu'un plafond des ressources du locataire.
Ces conditions doivent être respectées si le contribuable veut pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal proposé par la loi Girardin.
Ainsi, si vous n'êtes pas en mesure de pouvoir justifier des éléments demandés par l'administration fiscale, à savoir les avis d'imposition des locataires, il sera difficile à ce que l'administration réexamine votre dossier de défiscalisation et accède à votre demande.
Concernant votre seconde interrogation, il faut savoir que le dispositif Girardin concerne deux types de secteurs qui ne doivent pas être confondus et donc qui ne peuvent être appliqués de manière successive.
En effet, les contribuables qui réalisent un investissement Girardin dans un logement situé dans le ' secteur libre ', c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, bénéficient d'un taux de réduction d'impôt égal à 40% du montant de l'investissement, soit 8% par an pendant 5 ans.
Ceux qui réalisent un investissement Girardin dans un logement situé dans le ' secteur intermédiaire ', c'est-à-dire soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, bénéficient d'un taux de réduction d'impôt égal à 50% du montant de l'investissement, soit 10% par an pendant 5 ans.
Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un dossier de synthèse sur cette thématique de la loi Girardin, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante:http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-16-investissement-immobilier-outre-mer-le-dispositif-loi-girardin.html.
Enfin, pour ce qui est de votre dernière question, il convient à nouveau d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'administration fiscale en indiquant votre situation. Joignez à votre lettre toute copie de documents pouvant soutenir vos allégations (copie du courrier de l'administration, copie de votre première réponse, copie de l'avis de réception signé etc) et précisez une nouvelle fois la réponse que vous aviez faite lors du premier envoi.
Bien à vous.
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