Bail locatif pour assoc non respecté
Logement loué : entretien et travaux
l'accés à mon local est empéché par des travaux que la copropriété n'effectuent pas. mon propriétaire ne fait rien. le loyer n'est pas payé mais existe-t-il un recours afin de me permettre d'exercer? le bail n'est pas résilié mais il ne me sert à rien! le propriétaire veut me faire quitter les lieux, comment agir pour exercer là et réagir contre lui?
Question posée le 19/02/2015
Par Tartine74
Département : Haute-Savoie (74)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Il est possible d'actionner votre propriétaire devant le TGI compétent, et au besoin par voie d'assignation à jour fixe afin qu'il soit condamné à faire les travaux sous astreinte. J'ai noté que vous habitiez la Haute-Savoie. Si vous avez besoin, je peux vous recevoir sur ANNECY pour la suite à donner.
Cordialement,
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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