Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Vider un bien suie un locataire qui ne paie plus et sans droit
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour
Je suis propriétaire d'un terrain et d'un bâtiment.J’ai signé un bail commercial en 2005 mais depuis 5 ans le locataire occupe les lieux sans payer.Ce locataire entrepose plein de voitures sur le lieu.Aujourd'hui, la mairie m'ordonne de rendre le terrain propre mais j'ai aucun moyen de joindre ce locataire, il ne répond pas aux recommandés, et injonctions. Je n'ai pas les moyens financiers pour payer les honoraires d’avocat et dois vider les lieux avant le 31/03; le mairie me dit que comme il ne paye plus depuis longtemps, je peux vider le local sans autorisation. Quelqu'un sait-il si c'est possible sans décision de justice??Je précise que j'ai pris contact avec un huissier, mais il refuse de prendre en charge le dossier car le bail est erroné : le lieu de la location non stipulé + locataire qui a signer le bail à au nom de sa société alors qu'elle est au nom de son père (société radié au registre du commerce depuis 1 ans)
Merci de votre aide


Question posée le 11/02/2015

Par Mireille

Département : Mayenne (53)


Mots clés de cette question :bail commercial verbalrésiliation

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 12/02/2015

Bonjour,

Votre dossier n'est effectivement pas des plus simples ! même avec la meilleure volonté du monde, vous ne pourrez pas vider les lieux avant le 31 mars, car il vous faut, effectivement, obtenir une décision de résiliation du bail commercial, ce qui implique une procédure judiciaire, mais également son exécution, sans compter les contestations possibles qui peuvent être mises en oeuvre par votre locataire.

N'hésitez pas à vous rapprocher de mon cabinet, pour échanger de vive voix sur le sujet.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Michaël NEUMAN
Tel : 01 83 75 33 27
Fax : 01 76 50 15 52

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK