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Saisies et voies d'exécution

Huissier clause resolutoire
Saisie d'huissier

Bonjour, je viens de recevoir un commandement à payer avec une clause résolutoire pour 2 mois de loyers en retard.Avant ce commandement, j'avais un accord de paiement échelonné que je n'ai pas respecté. Depuis ce commandement je règle mon loyer en tenant compte de l'accord de paiement échelonné. Que puis je faire pour stopper cette situation. Merci de votre réponse


Question posée le 11/02/2015

Par Ariane

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :déchéance du termeéchéancierloyersrecours

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 11/02/2015

Chère Madame,

Un échéancier conclu pour échelonner un paiement n'est valable que s'il est respecté.

Vous avez dès lors deux solutions :

- Négocier un nouvel accord avec le propriétaire,
- Régler la dette et payer régulièrement vos loyers.

Je reste à votre disposition.

Salutations distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

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- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Tél : 0953400251
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