Droit du travail
Garantie complémentaire frais médicaux obligatoire
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Mon entreprise a mis en place en 1979 un régime complémentaire et collectif de remboursement des frais médicaux à titre obligatoire. En parallèle, je suis ayant droit à titre obligatoire de la couverture dont bénéficie mon conjoint salarié dans une autre entreprise. Depuis quand aurais-je pu refuser mon adhésion au régime de mon entreprise? Mon entreprise vient tout juste de nous le stipuler au 1er janvier 2015 mais aurai-je pu en bénéficier plus tôt étant données qu'ils font référence à un décret n°2012-25 du 09/01/2012?
Question posée le 10/02/2015
Par Agrollier
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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