Refus de pension d'invalidité
Invalidité, incapacité
je viens de recevoir la notification de refus administratif d'une pension d'invaldité alors que le medecin conseil avait donné son accord pour une mise en invalidité les critéres sont les suivant je ne remplis pas les conditions administratives car je n'ai pas à mon actif 800 heures de travail au cours des 12 mois civils avant la demande en effet j'ai été gravement malade et je ne se suis plus actif depuis 2009 pourriez vous m'indiquer une solution à ce probléme
merci
Question posée le 01/06/2011
Par Serge-30
Département : Hérault (34)
Bonjour,
La pension d'invalidité est une aide financière prévue pour faire face aux difficultés dans lesquelles se trouve une personne suite à la perte totale/partielle de son travail en raison de son état de santé (maladie ou accident d'origine non professionnelle).
Elle est régie par les articles L 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et soumise à condition, notamment condition d'âge et de durée d'assurance.
Si l'Assurance maladie (CPAM) refuse de l'octroyer, vous pouvez contester cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois.
La CRA statue sur pièces ce qui signifie que le demandeur ne sera pas convoqué et se verra notifier par courrier la décision.
Si la demande est rejetée, un délai de 2 mois est ouvert pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). L'absence de réponse dans un délai d'un mois après la réception du dossier du demandeur vaut rejet de la demande.
A noter que les décisions de refus de la CPAM sont toujours motivées et indiquent les voies de recours qui sont à la disposition du demandeur.
Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement susceptible de vous aider dans votre démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-refus-de-pension-d-invalidite-par-la-cpam-1141.html.
Bien à vous.
| Tweet |