Droit administratif
Marché de service juridique
Marchés publics
Bonjour, comment dois-je procéder pour faire un marché public de service juridique par procédure négociée sur simple facture acceptée?
Sachant que le vendeur est la maison communale et que la valeur du bien est de 210000€ en vente publique. et Quels seraient les honoraires du notaire?
Question posée le 09/02/2015
Par Jny
Département : Pas-de-Calais (62)
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