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Droit de la consommation

Cgv
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour ,
Je suis apiculteur , je vends mes produits apicole (miel,pollen) à des clients (revendeur).
C'est produits sont conditionnés par moi-même en pot de 250,500 g et kg
J'aimerai établir un contrat d'achat/revente entre eux et moi-même , valable sur une année et reconductible .
Existe t'il un modèle ?

J'aimerai savoir aussi si j'ai droit d'y ajouter des clauses établies par moi-même
Ex : délai de livraison , rupture de certain produits , ...

Merci pour votre aide

Cordialement

L.L


Question posée le 06/02/2015

Par Zarcof

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :CGV
Date de la réponse : le 09/02/2015

Bonjour,

L’article L.441-6 du Code de commerce dispose que «Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :
- les conditions de vente ;
- le barème des prix unitaires ;
- les réductions de prix ;
- les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.

Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture (..). »

Enfin, quand bien même la rédaction des CGV n’est pas obligatoire pour les professionnels, elle reste fortement recommandée, et cela s’il devait y être intégré des clauses spécifiques.

Cordialement

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