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Droit administratif

Apl supprimée avec demande remboursement dû statut auto entrepreneur
Allocations

Bonjour
J'étais au chômage indemnisé à l'ARE.J'ai créé mon auto entreprise. J'ai basculé à l'ASS.Je percevais des APL sans avoir déclaré mon statut AE à la CAF, pensant que mes déclarations de revenus suffisaient.Aujourd'hui, j'apprend que mes 220€/mois d'APL sont supprimés, mais qu'on me réclame le remboursement de 2000€.Au tél, un agent de la CAF m'a expliqué qu'avant d'apprendre que j'étais AE, ils appliquaient un abattement de 30%, mais qu'avec mon nouveau statut, cet abattement n'est plus appliqué.Qd je simule mes droits à APL sur le site de la CAF, si j'indique que je suis AE, il m'est dit que je n'ai aucun droit.Par contre, si je déclare les mêmes choses en indiquant que je suis chômeur non indemnisé (car toujours inscrite), j'ai alors droit à 179€.Est ce normal que ce simple statut nous prive de nos droits alors que nos revenus déclarés ne diffèrent pas?Je précise en 2014 mon chiffre d'affaire s'élevait à 5100€ et je ne perçois plus d'ASS depuis juillet 2014.Merci de votre aid


Question posée le 30/01/2015

Par Samouche95

Département : Val-d'Oise (95)

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