Droit administratif
Droit a l image
Conflits avec une administration et recours
Apres un contrôle d alcoolémie lundi matin en rentrant du travail vers 7h 00 j ai été appellemardi midi par plusieurs amis qui venaient de me voir au journal du midi sur France 2. Le reportage disait que 12 personnes avaient été contrôlé es positives et les personnes se demandais si j etais concernée
Que prevoit le code du droit a l image car je n ai pas ete prevenu que j etais filme pour quelque raison que ce soit et je nai pas signe quoi que ce soit autorisant la diffusion de mon portrait en gros plan
Que prevoit le droit.
Merci
Question posée le 29/01/2015
Par Matthieu1984
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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