Exoneration des impots locaux
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour je suis un jeune retraite; je percois l ASPA ;suis je exonere des impots locaux; retraite 1150euro/mois ; merci
Question posée le 30/05/2011
Par Dominique
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont :
-les personnes âgées de 65 ans et plus,
-les personnes âgées de 60 à 65 ans et reconnues inaptes au travail,
-les personnes seules (célibataires, veuves, divorcées, séparées), les concubins ou partenaires liés par PACS.
Ces personnes doivent percevoir une pension de retraite, être de nationalité française, réfugiée, apatride ou posséder un titre de séjour attestant la régularité du séjour en France, résider en France ou dans un État de l'Union européenne, et, avoir des ressources inférieures à un plafond (742,27 euros par mois pour une personne seule et 1181,77 euros par mois pour un couple au 01/04/2011).
Vous êtes totalement exonéré de la taxe d'habitation notamment si vous êtes titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Bien à vous.
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