Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Compensation arrêt maladie
Accident ou maladie du travail

Bonjour!
J'ai été embauchée en cdi le 1/10/2013. J'ai été arrêtée juste avant mon congé maternité pendant un mois en juillet 2014 et à nouveau à partir du 9/12/2014 et ce, jusqu'à présent.
Nous dépendons de la convention collective idcc 2198. Je suis employée.
Ils ne m'ont jamais payé de compensation.
Voici ce est dit:

"Le personnel Ouvriers - Employés (...) percevra une indemnité complémentaire sur la base de l'horaire légal dans la limite de la prise en charge par la sécurité sociale, et avec un maximum durant 12 mois de :
- après 6 mois d'ancienneté : 1 mois à 100 % de date à date ;
- après 1 an d'ancienneté : 2 mois à 100 % de date à date(...)
Les droits ne sont accordés que dans la limite de 4 arrêts reconnus et indemnisés par année civile. "

Combien de mois de compensation me doivent-ils?
Est-ce-qu'ils ne me doivent que juillet car le maximum est de 1 mois de compensation à partir de 6 mois et pour 12 mois?
Ou est-ce-qu'il me doivent décembre et/ou janvier aussi?


Question posée le 28/01/2015

Par Shiminchyen

Département : Hérault (34)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK