Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Taxe fonciere et habiatation
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

j'ai fait construire sur un terrain mixte ma maison que je vais déclarer comme achevé de conformité de travaux le 02 février 2015 à la mairie la partie gauche seront les locaux professionnel que je vais louer et la partie droite sera mon habitation personnel de la maison je voudrais savoir quelle taxe je devrais payer par la suite et je vais louer mes locaux professionnel à partir du 15 mars 2015 la parti du haut à des avocats et la partie du bas à un kiné la taxe foncière pourrais je leur faire payer une parti ou pas ? Merci de votre aide


Question posée le 28/01/2015

Par Kekesinha

Département : Val-de-Marne (94)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK