Brevet d'invention
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, J'ai déposé 2 brevets il y a quelques années et faute de trésorerie je n'ai pu honorer les 2 dernières annuités.
Je viens de trouver un industriel qui veut expoliter ces 2 inventions
Comment puis je faire pour me réapproprier ces brevets?
merci
Question posée le 28/01/2015
Par Titaremo
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Il sera rappelé que le paiement des annuités maintient le brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum. Au-delà, l’invention tombe dans le domaine public, et ne bénéficie donc plus de protection. Dès lors, toute personne sera en droit de l’exploiter. Il conviendra donc de prendre attache auprès de l’INPI, afin de vérifier que le brevet n'est pas été déjà réutilisé.
Dans le cas où des annuités n’auraient pas été réglées, le dépositaire du brevet dispose de 6 mois pour régulariser la situation, passé ce délai, il devra demander la restauration de ses droits sur son brevet, à condition de justifier d’une excuse légitime expliquant les raisons du retard dans le paiement.
Ainsi, le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets fera sa demande en restauration de brevet, en s’acquittant de la somme de 150 euros et des annuités non régularisées à l’adresse suivante :
INPI - Section des procédures gracieuses
15 rue des Minimes CS50001
92677 Courbevoie Cedex
Cordialement
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