Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Annulation dette caution
Procédure

Bonjour,

Je suis caution solidaire pour loyers et la dette vient d'être effacée totalement pour les débiteurs qui se sont mis en surendettement. L'annulation de la dette me concerne t elle aussi ou bien suis je encore poursuivie ? Merci de votre aide


Question posée le 28/01/2015

Par Canelli56

Département : Morbihan (56)


Mots clés de cette question :caution solidairedéfaut de paiement des loyerssurendettement
Date de la réponse : le 28/01/2015

Bonjour,

L'engagement de caution solidaire est un acte grave, entraînant quasiment plus de responsabilité pour les personnes qui se portent caution. En effet, a caution solidaire permet de poursuivre immédiatement en cas d'impayé la caution sans recours préalable au locataire.

En conséquence, même si la dette a été effacée pour le débiteur, les créanciers seront légalement fondés à se retourner vers la caution afin de se faire rembourser.

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK