Baux commerciaux
Bail commercial
Bonjour,
j'ai résilié mon bail commercial en Juillet 2014 dans la periode triennale par exploit d'huissier. Le préavis qui s'applique est de 6 mois et je devrais notamment quitter les lieux en Mars 2015. Je souhaiterais prolonger ce délai de préavis. La prolongation de ce délai ne pose pas de difficulté au bailleur qui est d'accord. Puis-je encore faire un avenant au contrat de bail en modifiant le délai de préavis et en le faisant passer à huit mois ?
Question posée le 25/01/2015
Par Anael saulnier
Département : Val-d'Oise (95)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Je comprends à la lecture de votre question, que vous souhaitez prolonger votre bail et non votre préavis, de deux mois, pour le faire se terminer au mois de mai.
Si votre propriétaire est d'accord pour vous maintenir dans les lieux au delà de la durée du bail, cela ne posera pas de difficulté.
Toutefois, légalement, le fait que vous restiez dans les lieux entraîne la prolongation de votre contrat de bail.
Si vous souhaitez être parfaitement protégée, je vous suggère de conclure un bail commercial précaire d'une durée de 2 mois fermes sans préavis à donner pour le congé.
Mon Cabinet rédige souvent ce type d'actes.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez faire appel à moi.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des Affaires
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Maître,
je vous remercie de votre réponse. Je l'entends et elle me semble intéressant.
Toutefois je voudrais savoir s'il n'est pas possible de faire simplement un avenant au contrat de bail initial pour modifier le délai de préavis et le faire passer à huit mois. Cela me permettrait de rester deux mois de plus sous l'empire du contrat de bail initial. Y a t'il une disposition qui m'empêche de modifier le délai de préavis? Est ce le fait que j'ai déjà donné congés de mon contrat de bail ?
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