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Droit de la consommation

Paiement non accepté au drive suite à pb connexion
Achat sur Internet

Bonjour,

Le drive où je fais les courses me demande de lui rembourser des courses délivrées sous prétexte que le paiement a été refusé (2 mois après). Au moment de payer, tout s'est déroulé normalement et la machine a sorti un ticket mais l'opérateur n'a pas vérifié. Il semble qu'il y ait eu un message paiement refusé.
Suis-je obligé de payer? Ils disent ne pouvoir faire fonctionner leur assurance or c'est bien un pb indépendant de ma volonté. Ils me demandent de payer en m'accusant d'être partie sans payer, sous prétexte en plus que c'est un petit montant. Pour moi 37 euros n'est pas un petit montant mais bon...
Que dois-je faire?Quels sont mes droits?

Merci d'avance.


Question posée le 24/01/2015

Par Gnesgnes

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :achat carte bleunon débitépaiementredevablesanction

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/01/2015

Madame, Monsieur,


S'il s'avère que le paiement n'est pas passé, vous en êtes redevable. En effet, vous ne pouvez pas prétendre avoir obtenu ces achats gratuitement.

Toutefois, comme le problème semble venir de chez eux, vous ne risquez pas de conséquences pénales comme il n'y a pas d'intentionnalité de partir sans payer.

Je vous suggère donc de leur régler ce montant qui est dû.

Salutations distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit Immobilier
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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