Droit aux assedics apres licenciement pour inaptitude au travail
Accident ou maladie du travail

Bonjour,

L'état de santé du salarié influe sur sa capacité à assumer son travail.

Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des mesures d'adaptation seront recherchées. La loi 11 février 2005 interdit toute discrimination basée sur l'état de santé ou le handicap du salarié.

Néanmoins, l'article L.1133-2 du Code du travail considère que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude médicale ne sont pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. L'employeur doit être vigilant dans sa gestion de carrière d'un salarié dans cette situation.


Si votre employeur démontre qu'il a procédé à la recherche effective de votre reclassement au vu des préconisations apportées par le médecin du travail et qu'il lui est au final, impossible d'y parvenir, il lui revient de procéder à votre licenciement.

En cas d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise, votre employeur doit indiquer dans la lettre de licenciement non seulement cette inaptitude, mais aussi les motifs qui l'empêchent de procéder au reclassement.

En effet, la simple précision de l'inaptitude physique dans la lettre de licenciement, sans l'indication de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé valable d'un motif de licenciement (Cass. soc., 9 avr. 2008, n'04-40.356).

Lorsque l'inaptitude ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la procédure normale de licenciement doit être respectée. Le salarié a dans cette hypothèse, droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Mais le préavis ne pouvant pas être réalisé, l'indemnité compensatrice n'a pas à lui être versée (Cass. soc., 17 janv. 2006, no03-48.262).

Lorsque l'inaptitude trouve sa source dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser au salarié une indemnité de licenciement quelle que soit son ancienneté. Cette indemnité représente le double de l'indemnité légale et (non le double de l'indemnité conventionnelle) (Cass. soc., 25 mars 2009, n'07-41.708).

En outre, dans ce cas de figure, depuis le 1er juillet 2010, les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peuvent bénéficier d'une indemnisation temporaire d'inaptitude d'un mois, versée par leur Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un dossier de synthèse sur l'inaptitude qui vous permettra de connaitre davantage l'étendue de vos droits en la matière. Ce dossier est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-109-l-inaptitude-au-travail-du-salarie.html.

En tant que salarié licencié pour inaptitude, vous devenez demandeur d'emploi et devez en conséquence vous inscrire au Pôle emploi.

Vous percevrez par la suite une allocation chômage dont le montant est fonction du salaire,
la durée d'indemnisation est fonction de la période d'activité, sans dépasser 3 ans au maximum.

Enfin, vous pouvez rechercher un emploi à votre convenance, autrement dit non en lien avec une activité comme celle pour laquelle vous avez été déclaré inapte.

Bien à vous.