Comment recuperer un depot de garantie apres refus de signature compro
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour comment recuperer un depot de garantie apres que l acheteur se soit retracte au moment de la signature definitive celui çi refuse de regler la caution qui est a l office notarial notaire pretend qui faut l accord de cette personne???merci
Question posée le 22/01/2015
Par Mimosa23
Département : Creuse (23)
Bonjour,
Les acheteurs qui auraient dépassé le délai de rétractation pour notifier par écrit au notaire, les refus opposés à leurs demandes de prêt ou simplement se rétracter au moment de la vente définitive sans raisons valables légalement, perdent l'acompte versé ou le montant de la clause pénale, se montant à environ 10% du prix de vente.
En effet, l’article 1589 du Code civil dispose que «La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (…) »
En conséquence, l’acheteur qui aura laissé passer les délais légaux, perdra l'indemnité d'immobilisation et le notaire en charge de la vente sera tenu de réclamer cette somme.
Cordialement
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