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Droit des affaires

Colportage aux abords des hôpitaux publics
Conflit avec un concurrent

Je souhaiterais savoir sur la distribution de tracts (colportage)est autorisée aux abords des hôpitaux publics (pas dans les bâtiments mais à l'extérieur) ainsi que sur les parkings ?

Merci


Question posée le 21/01/2015

Par Laurent

Département : Marne (51)

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