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Effets de l'appel sur mesures relatives aux enfants
Divorce - séparation
Je souhaiterai connaître les effets d'un appel d'un jugement de divorce sur le droit de visite.
Pas d'exécution provisoire mentionnée dans le jugement.Un appel général a été fait.
Les mesures concernant les modalités de retour des enfants après un week-end chez le papa et le droit de visite en semaine rendues dans le jugement ne sont pas les mêmes que celles suivies jusqu'ici (celles données par l'onc et suivies pendant toute la procédure)
Pendant toute la durée de la procédure d'appel et jusqu'à la décision du juge d'appel, doit-on suivre les mesures de l'onc ou doit-on suivre celles du jugement même si celles ci ne seront peut-être jamais définitives?
Les pensions restent dûes pendant ce temps là mais les effets de l'appel sont flous concernant le droit de visite des enfants.
Merci pour vos éclairages.
Question posée le 19/01/2015
Par Rose
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Il sera rappelé que les décisions du juge sur les droits de visite et d’hébergement ainsi que sur la pension alimentaire, sont exécutoires, et dès lors il convient de continuer à les respecter même s’il est fait appel du jugement de divorce (art. 1083 du code de procédure civile).
Il est donc impératif de continuer à respecter les droits de visite et d’hébergement.
L’appel est une voie de recours de droit commun, de réformation ou d’annulation, par laquelle une partie qui se croirait désavantagée par un jugement, en d’autre terme, l’appel est formé par l’époux qui ne sera pas satisfait du jugement ou tout ou partie.
Cordialement
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