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Droit de la consommation

Contestation debit carte bancaire liée a un vol
Litige avec votre banque

bonjour,
Je suis victime d'acte frauduleux a la carte bancaire qui m'a ete volee et probablement remis dans mon sac. Il s'agit certainement d'un vol dans mon lieu de travail, ou nos affaires personnels sont posés dans un vestiaire commun sans cadenas. Cela fait plus de 8 ans que je possede le meme code confidentiel et personne ne le connait a part. Il se pourrait qu'en etant allé au restaurant avec des collegues de travail, qui auraient vu mon code involontairement,lors du paiment meme en cachant le code, je soupconne donc quelqu'un qui travaille avec moi de m'avoir derober ma cb et fait ces achats frauduleux avec ma cb.
Apres avoir envoyé le depot de plainte ainsi que le releve bancaire et une lettre de contestation, la banque postale refuse de prendre en charge ma plainte et ma contestation.je suis responsable mais nous ne sommes jamais a l'abris des regards malveillants! Aidez moi svp a trouver une solution, c'est urgent car je suis fichée a la banque de France.
Merci bien.
Sonia


Question posée le 19/01/2015

Par Soniaso

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :assurancesBanquecarte bleuefraude bancairePersonnes divorcéesresponsabilitéutilisation frauduleuse

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 19/01/2015

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 19/01/2015

Chère Madame,


Vous êtes normalement protégée et par votre contrat carte bleue et par la loi en cas d'utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement.

Il faut déjà regarder dans quelles conditions êtes vous couverte pour ces actes par votre contrat (ainsi que les exclusions). En effet, il est souvent indiqué que votre Carte Bleue ne doit pas être laissée sans surveillance et que le code secret ne doit pas être noté et susceptible d'être connu de tiers.

Dans votre cas, vous laissiez cette carte dans le vestiaire de votre lieu de travail et n'aviez pas d'autre choix et vous n'avez communiqué le code à personne.

Vous devez donc demander à votre banque le remboursement de toutes les sommes débitées à votre insu et, évidemment, faire opposition à votre carte si ce n'est déjà fait.

Il arrive toutefois que les banques tentent de vous dissuader en indiquant que vous êtes en tort. Dans ce cas, adressez un courrier au Médiateur de la banque si une relance de cette dernière reste sans effet.

Enfin, si cette situation perdure et que votre banque refuse de vous couvrir alors qu'elle est assurée pour cela et que la loi l'y oblige, vous pourrez :

- Saisir un Avocat (mon Cabinet traite ce genre de dossiers)
- Saisir une association contre les abus bancaires (ACAB...)

Vous pouvez également écrire à la banque de France pour indiquer que votre situation débitrice n'est due qu'à des malversations.

Je reste à votre disposition.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Bancaire
- Droit des Affaires
- Droit des Contrats
- Droit Fiscal
- Droit Immobilier
- Droit des Assurances

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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