Suite à un jugement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour ,
Suite à un jugement au conseil de Prud'hommes de Paris, j'ai reçu une copie exécutoire.(audience le 22octobre 2014,la formule exécutoire délivrée le 26 novembre 2014).J'ai téléphoné au Prud'Hommes pour savoir s'il y a appel de la partie adverse, c'est négatif.A ce jour j'attend toujours mon chèque d'indemnisation.Qu'est ce qu'il faut que je fasse, merçi de me donner une réponse . Dois je contacter l'avocat de la partie adverse pour me régler la somme que la société me dois ou dois je contacter ou chercher un huissier pour exécuter ce jugement.
Question posée le 16/01/2015
Par Tct75012
Département : Paris (75)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
La seule information que peut vous donner le greffe du Conseil c'est la date de réception de la notification du jugement par la partie adverse. C'est le greffe social de la Cour d'Appel de Paris qui peut vous dire s'il y a eu appel ou pas dans les délais. Si vous n'avez pas d'avocat effectivement écrivez en RAR à l'avocat adverse pour rappeler la décision et ensuite saisissez un huissier. Bonne journée
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