Obligation de faire faire les travaux par des professionnels
Logement loué : entretien et travaux
bonjour,
j'ai un problème avec ma copropriété, elle veut m'obligé à faire réaliser les travaux par des professionnel dûment assuré. sachant que mes travaux ne touche à aucune structure porteuse. cependant mon logement est un ancien local commercial, le changement de destination a été voté par la copropriété sous condition que les travaux soit réaliser par des professionnels dûment assuré.
Je voudrais savoir si mon syndic est dans sont droit? sachant que je ne porte pas atteinte à la structure du bâtiment.
merci
Question posée le 15/01/2015
Par Mick69
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Il sera rappelé que la modification de la répartition des charges de copropriétél iée au changement d'usage d'un lot de copropriété doit être votée à la majorité absolue (art.25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Enfin, l’article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que «Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30 (…).»
Cordialement
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