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Droit des affaires

Que doit signer un conjoint d'un associé de sarl lors d'une ago
Conflit entre associés

Bonjour, je dois représenter mon mari à une AGO. J'ai reçu l'ordre du jour avec le pouvoir. Dans l'intitulé on me dit que je dois signer le PV et autres pièces.Dois-je le faire sur le champs ou demander un délai pour bien comprendre les documents, j'oubliais mon époux détient la moitié des pars de la société. Merci de me répondre rapidement l'AGO est mardi 31/05.


Question posée le 27/05/2011

Par Miche

Département : Morbihan (56)


Mots clés de cette question :AGOdélai de rédaction procès verbal d'AGOreprésentant d'un associéreprésentant de l'époux associé
Date de la réponse : le 30/05/2011

Bonjour,

Par principe, chaque année, en fin d'exercice la société doit organiser la tenue d'une assemblée générale ordinaire (AGO) afin de :
- approuver les comptes de l'exercice clos ;
- décider de l'affectation du résultat ;
- déterminer la distribution de dividendes ainsi que le montant de la rémunération du/des gérants
- nommer ou révoquer les gérants ; et
- s'il y a lieu, nommer les commissaires aux comptes.

Tous les associés ont le droit de participer à la tenue de l'assemblée générale. Si un associé ne peut pas se déplacer, il peut être représenté par son conjoint ou par un autre associé à partir du moment où ils disposent du pouvoir pour le faire.

La rédaction d'un procès-verbal après chaque assemblée générale est obligatoire afin de constater les décisions prises par les associés.

Il est établi par le gérant qui retranscrit un résumé objectif et fidèle des débats et mentionne les résolutions adoptées.

A cet effet, il peut être opportun de prendre des notes au fur et à mesure des débats afin de préparer un brouillon très détaillé qui vous aidera dans la rédaction du procès-verbal définitif.

Aucun délai de rédaction n'est imposé. En conséquence, vous pouvez faire valoir qu'en tant que représentant de votre époux, vous souhaitez bénéficier d'un temps pour prendre les décisions en toute connaissance de cause. Toutefois, le plus tôt est le mieux.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance, mais également par les associés et leurs représentants si aucune feuille de présence n'a été signée.

Bien à vous.

Réaction de Miche

à 15:15:38 le 20-09-2011

merci, pour ces précieux conseils, l'AG s'est bien passé, lors de la réunion il n'y a pas eu de discution sur la distribution de dividende. Et 2 mois après nous avons reçu un chèque, puis un autre chèque et encore un autre chèque correspondant a la distribution de dividende.Rien n'est précisé.Je précise qu'il n'y a plus de communication entre les 2 Associés et que mon mari demande une rupture conventionnelle.

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