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Impôts - fiscalité

Frais de notaire pour une donation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

le règlement des frais d'acte de donation à enfant est demandé avant la signature chez le notaire. Est ce légal?


Question posée le 10/01/2015

Par Liberto

Département : Ariège (9)

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