Litige pour travaux non terminés
Bonjour,
J'ai récement fait changer mes fenêtres en alu mais après le départ du poseur, je me suis rendue compte qu'il manquait une grille d'aération sur ma baie vitrée. Cet élément est d'un prix dérisoire mais sa présence est nécessaire dans mon appartement (construction années 60, problèmes d'isolation et de ventilation).
J'ai bien sûr tout de suite contacté le fournisseur mais je n'ai réussi à l'avoir qu'avec une grande difficulté. Il m'a répondu que ce n'était pas une priorité, qu'il s'en occuperait "un jour" mais ne pouvait pas me donner de date. Ca fait plus d'un mois que cette situation dure et de plus je n'ai toujours pas reçu la facture correspondant à la prestation: "Les services 'pose' et 'compta' sont débordés". Quelle action puis-je mener afin que ce fournisseur termine son travail rapidement et me fasse parvenir la facture que j'ai malheureusement réglée en totalité n'ayant pas vu ce problème avant le départ du poseur?
Merci d'avance.
Question posée le 01/10/2010
Par Christine
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Madame,
Il vous faut au plus vite adresser à l'entrepreneur une lettre recommandée avec AR dans laquelle vous :
- rappelez les éléments esentiels de la situation (dates du contrat, d'exécution et de réception des travaux, état actuel de l'ouvrage),
- le mettez en demeure d'exécuter les travaux restant -pose de la grille d'aération- dans un délai de quinze jours en l'avertissant qu'à défaut vous les ferez réaliser par une autre entreprise et demanderez en justice sa condamnation à les payer.
Pendant ce temps vous faites réaliser un devis par une autre entreprise portant sur ces travaux.
A l'expiration du délai imparti, vous pouvez, seule ou par l'intermédiaire d'un avocat, saisir d'une requête en injonction de faire la juridiction de proximité dont vous dépendez si la valeur des travaux ne dépasse pas 4.000 ', ou le tribunal d'instance au-delà.
Dans cette requête, il faut demander la condamnation de l'entreprise à réaliser les travaux sous un délai de quinzaine à compter de la signification par huissier de l'ordonnance à venir et, à défaut d'exécution, sa condamnation à des dommages et intérêts pour inexécution partielle du contrat d'un montant correspondant au devis que vous aurez fait établir, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour vos frais de procédure ; n'oubliez pas de joindre tous les justificatifs utiles (contrat, votre lettre recommandée, devis de finition...).
Espérant vous avoir utilement renseignée,
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
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