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Droit de la consommation

Non remboursement de la dette
Achat sur Internet

Bonjour, depuis quelque mois j'ai commander deux telephones portables sure Internet pour ma collegue. Malheuresement j'ai mis mon adresse. Le 2ème portable n'a toujours pas été payer par cette collègue qui travail avec moi. Maintenant je me retrouve dans une situation difficile avec les huissiers pour regler cette dette de 300€. Meme si Elle a regler avec sa carte bancaire en 4 fois, cela se retourne contre moi.je ne sais plus comment faire, merci de me conseiller et me dire comment regler le probleme.En vous remerciant par avance. Fleure09


Question posée le 08/01/2015

Par Fleure09

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :contrat de vente à distancenon-paiementPersonnes divorcéesredevabletiers au contrat

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 08/01/2015

Chère Madame,

Je comprends que vous avez commandé ces deux téléphones pour une collègue à vous mais qu'elle n'en a payé qu'un seul.

Comme vous êtes la personne qui a commandé, c'est vous qui recevez les relances.

Toutefois, vous indiquez que c'est elle qui a payé les portables, non vous.

Je vous suggère d'adresser un courrier recommandé à l'organisme de relance ainsi qu'à la société auprès de qui l'achat a été réalisé pour leur indiquer que vous n'êtes pas concerné par ce contrat qui a été conclu par votre collègue, comme c'est elle qui a déjà réglé une partie des sommes dues et que vous n'avez fait que passer la commande pour son compte.

Par la suite, vous risquez de recevoir encore de nouvelles et nombreuses relances comme ces organismes fonctionnent en mettant la pression aux débiteurs vrais ou supposés sans réellement tenir compte des exceptions légales qu'on peut leur opposer.

Ne tenez pas compte de ces relances successives.

Au pire des cas, vous finirez par être convoqué devant un Tribunal d'instance et vous produirez les courriers que je vous ai invité à rédiger en expliquant que vous n'êtes pas le cocontractant mais que c'est bien votre collègue.

N'ayant jamais bénéficié des appareils, vous ne pouvez pas être tenue de les payer.

Mais, concrètement, je doute que cette société saisisse un Juge pour une somme si faible.

Je reste à votre disposition.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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