Avertissement avec 1 mensonge de la direction écrit dessus
Sanction disciplinaire
J'ai reçue un avertissement de travail que je ne conteste pas même si je le sait démesuré, cependant il est écrit que j'ai été reçue en entretien et que je n'est pas été accompagnée malgré le rappel de mes droits dans mon courrier de convocation. Le soucis c'est que je n'ai reçue aucun courrier me disant que j'étais convoquée, une collègue m'a vue et m'a dis le directeur veut te voir maintenant je suis donc descendue dans son bureau et c'est là que j'ai su que c'était un entretien avec lui et un autre chef. (il m'a dis vous êtes seule je lui ai dis oui ma collègue m'a dis que vous souhaitiez me voir) Est-ce légal d'écrire que j'ai reçue ce courrier de convocation et surtout je ne savais pas que je pouvais être accompagnée
Question posée le 06/01/2015
Par Samesa
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
L’article L.1332-2 du Code du travail dispose que «Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.»
En conséquence, l’employeur n’est donc tenu a aucune procédure si la sanction à l’encontre du salarié est un avertissement.
Cordialement
| Tweet |