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Droit des affaires

Intérêt de retard sur facture impayé
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, nous sommes une société spécialisée dans le génie climatique, nous avons signé un marché de travaux pour un bailleur social privé, début 2012, le montant du marché représente environ 74500 € HT, pour la mise en places de chaudières individuelles dans chaque logement. Les travaux sont finis en octobre 2012 avec l'établissement d'un (DGD) Décompte Général Définitif, pour le solde du chantier d'un montant de 12858 € HT. Malgré nos multiples relances téléphonique, mail et courrier recommandé, toujours aucun réglement du solde à ce jour.
Nos questions:
Comment définissons-nous le taux de pénalité de retard, quel est ce pourcentage, pouvons-nous demander des intérêts moratoire sur le fait que l'entreprise est mise en défaut de trésorerie, suite à ce manque, ect..?
Qu'avons-nous le droit de réclamer?
D'avance merci pour vos réponses et par la même occasion, bonne année 2015.
Cordialement;

Le gérant.


Question posée le 05/01/2015

Par Pce

Département : Eure (27)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 05/01/2015

Bonjour,

Vous pouvez effectivement demander des pénalités de retard qui seront calculées à compter de la date d'exigibilité de votre facture, étant précisé que lorsque la facture ne prévoit pas de délai de paiement, le règlement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.

Si votre contrat ou votre facture ne précise pas le montant des pénalités de retard, il correspond en principe au taux de refinancement pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, soit depuis juillet 2014 à 10,15 % (0,15% + 10). Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC du.

Par ailleurs, vous pouvez demander l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.



En ce qui concerne les autres frais que vous pourriez réclamer, il s'agit des frais de procédure de recouvrement engagés ce qui suppose la mise en oeuvre d'une procédure (injonction de payer, référé ou procédure au fond en fonction de la complexité du dossier).

restant à votre disposition,

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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